CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 02/01/2018

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.Yetiq.pro et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

  1. Mentions légales

Le site Internet Yetiq.pro (www.Yetiq.pro) appartient à la société 5 SEPT ETIQUETTE dont le siège social se situe à Rue Marcel Valérian
Parc d’activités de la Grange Blanche, 84 350 COURTHEZON.
S.A.S. au capital de 533 572 Euros
RCS Avignon 389 302 647
Siren 400 890 521
APE : 1729 Z
TVA FR : 03 400 890 521
Tel : 04.90.70.40.00
@ : info@yetiq.pro

  1. Définitions
  • « Utilisateur » : désigne la personne ayant rempli un formulaire d'inscription lui permettant de disposer d'un compte personnel. Il est obligatoirement un professionnel des arts graphiques et/ou du milieu de l’imprimerie.
  • « Visiteur » : personne non utilisateur
  • « Site web » : désigne le service électronique de communication au public en ligne, édité par Yetiq.pro
  • « Lien hypertexte » : désigne le mécanisme de références localisé ou produit par un contenu (source) permettant d'accéder directement à un autre contenu (cible) quelle que soit la localisation au sein du réseau de l'internet
  • «Identifiant » : désigne le mot de passe (password) et le nom d'utilisateur (login) fourni par Yetiq.pro et ayant pour objet de l'identifier au regard des opérations qu'il effectue sur le site. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l'utilisation de l'identifiant.
  1. Accès au site et au service fournis

5 SEPT ETIQUETTE a développé le présent site Web Yetiq.pro destiné à fournir  un accès automatisé à sa plateforme de commande en ligne d’étiquettes adhésives en bobine. Les présentes conditions générales d'utilisation (les "Conditions d'Utilisation") sont applicables à tous les Services disponibles sur le site Yetiq.pro (le "Site") ; Sauf disposition expresse contraire, toute amélioration d'un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par 5 SEPT ETIQUETTE sera soumis aux Conditions d'Utilisation.

Afin d'accéder au Site et de bénéficier des Services, l'utilisateur doit disposer d'un accès Internet et du matériel nécessaire (ordinateur, modem ou tout autre outil de connexion) lui permettant le téléchargement de données, fichiers. En accédant au Site et en utilisant les services proposés par Yetiq.pro, l'utilisateur accepte sans réserve les Conditions d'Utilisation. Par cette acceptation, il contracte avec la société 5/7 ETIQUETTE S.A.S, société située au 86 rue Marcel Valérian, 84350 Courthézon, et s'engage à respecter l'ensemble des dispositions des Conditions d'Utilisation.

Si vous avez des questions concernant les Conditions d'Utilisation, nous vous invitons à contacter notre service client par mail. Le service n’est pas organisé pour répondre aux demandes téléphoniques.

 

  1. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement entrainera une absence de livraison de la marchandise.

 

Néanmoins, si l’acheteur a un courant d’affaires régulier et est couvert par notre organisme d’assurance crédit le règlement de la marchandise pourra se faire dans les 45jours fin de mois. Dans ce cas, le vendeur conserve la propriété de la marchandise vendue jusqu’à paiement de l’intégralité du prix et accessoire. L’acheteur s’engage en conséquence à assurer les marchandises vendues au profit de qui il appartiendra contre tous les risques de perte, détérioration et dommages qu’elles peuvent courir ou occasionner à compter de leur réception.

Tant que le prix n’est pas intégralement payé, l’acheteur doit individualiser les marchandises vendues. A défaut d’individualisation, le vendeur peut exiger le règlement immédiat des marchandises ou reprendre celles en stock.

 

  1. Propriété intellectuelle

Lorsqu'un industriel exécute, sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique (dessins, photos, gravures, films, cylindres ou clichés), les droits d'auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction, restent acquis à l'industriel et ne sont transférés au client que moyennant une convention écrite en ce sens.

Cette convention de cession des droits d'auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse ; elle ne saurait résulter, ni du fait que l'activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu'elle fasse l'objet d'une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d'auteur soit transférée au client.

Cette convention de cession des droits d’auteur devra être écrite et délimiter précisément l’étendue de la cession, notamment quant à la nature des droits cédés et à sa durée.

La passation d'une commande portant sur la reproduction d'un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, l'affirmation de l'existence d'un droit de reproduction à son profit. Il doit, en conséquence, de plein droit, garantir l'industriel contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l'objet.

  1. Responsabilité du vendeur

Le vendeur n’est pas responsable :

1° des préjudices résultant soit de l’utilisation des marchandises, soit de la nature, de la qualité ou de l’usage du produit étiqueté,

2° des mentions figurant sur les marchandises fabriquées en fonction des spécifications fournies par l’acheteur et sous sa seule responsabilité, qui doivent répondre aux exigences légales et réglementaires relatives du produit étiqueté,

3° des spécifications erronées ou incomplètes qui lui ont été précisées par l’acheteur lors de la commande en ce qui concerne notamment la compatibilité avec les machines de pose ou de repiquage,

4° des dérogations aux règles normales d’utilisation des codes à barres, demandées expressément par l’acheteur lors de la commande,

5° des défauts inhérents à la matière première ou au matériel mis à la disposition du vendeur par l’acheteur et des conséquences découlant de ces défauts ; le vendeur est tenu d’informer l’acheteur dès qu’il décèle un défaut.

L’acheteur garantit en conséquence de plein droit le vendeur contre toute action mettant en cause sa responsabilité dans les cas précités.

6° Le vendeur ne verra en aucun cas sa responsabilité engagée de part la mauvaise utilisation du dit site Yetiq.pro. En effet, tout téléchargement de fichier relatif à une référence est à sa charge.

En présence ou en absence de validation de BAT, l’acheteur ne pourra en aucun cas rendre le vendeur responsable d’un mauvais référencement dû à une erreur d’utilisation du site.

  1. Modification

Les Conditions générales d’utilisation sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, sans préavis, étant précisé que les Conditions générales d’utilisation applicables demeureront celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.

  1. Droit applicable et règlement des litiges

Toute contestation relatives à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat régi par les présentes Conditions générales d’utilisation auquel le droit français est applicable, sera portée devant le Tribunal de Commerce d’AVIGNON, ce qui est expressément accepté par l’acheteur. Cette attribution de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.