Conditions Générales de Vente en ligne

 

ARTICLE 1 - PARTIES

Entre, d’une part, la société SAS 5/7 Etiquette, au capital de 533 572 euros, RCS Avignon B 400 890 521, domiciliée Parc des Activités de la Grange Blanche, 86 Rue Marcel Valérian, 84 350 Courthézon (France) prise en la personne de Patrick Wack en qualité de Président Directeur Général, n° de TVA Intracommunautaire : FR 03 400 890 521, n° téléphone : 04 88 84 72 89 (prix d’un appel local depuis la France), email : info@yetiq.pro, ci-après désignée « le Vendeur » et, d’autre part, le Client, toute personne morale dotée de la personnalité juridique et qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité de distributeurs d'étiquettes adhésives en rouleaux (imprimeurs et acteurs des arts graphiques) ci-après désignée « Client ».

 Le Vendeur est adhérant à l’UNFEA – Union Nationale des fabricants d’étiquettes adhésives et s’engage à respecter la Charte des Adhérents, accessible à partir de ce lien.

 

 ARTICLE  2 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») concernent l’activité de vente par le Vendeur d’étiquettes adhésives (les « Produits ») via le site e-commerce https://www.yetiq.pro/ (ci-après « le Site » ou « le Site internet »). Les CGV s’appliquent à toute commande de Produits adressée par un Client au Vendeur, via le Site Internet. Il est rappelé que les Produits du Vendeur sont réservés aux professionnels, doté d’un numéro d’immatriculation (SIRET).

 

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGV

L’inscription en ligne pour détenir un compte, ainsi que la validation d’une commande via le Site Internet impliquent la prise de connaissance et l’acceptation préalable des CGV. Le Client est invité à cliquer sur le lien hypertexte présenté afin de prendre connaissance des termes des CGV. Le Client confirme son acceptation des CGV, après lecture, en cochant la case dédiée. Les commentaires ou écrits de toute nature, adressés par le Client au Vendeur simultanément ou postérieurement à l’envoi de sa commande, n’engage le Vendeur que s’ils ont été expressément acceptés, par écrit, par le Vendeur. Le Vendeur invite le Client à imprimer et/ou enregistrer et conserver les CGV applicables à sa commande.

 

ARTICLE 4 – CREATION COMPTE CLIENT ET IDENTIFICATION

Avant toute commande et s’il n’en possède pas, le Client doit procéder à la création d’un « compte client ». Pour cela, le Client doit cliquer sur le bouton : « Créer un compte ». Le Client doit ensuite suivre les instructions jusqu’à la finalisation de la procédure de création de compte, incluant l’acceptation des CGV.

 Les identifiants de connexion sont communiqués par le Vendeur. Le Client est responsable de la conservation de ses identifiants de connexion (login et mot de passe). Ces informations sont confidentielles et non transférables. En cas de perte de son mot de passe, le Client est invité à cliquer sur l’onglet « mot de passe oublié ? » et suivre la procédure jusqu’à son terme.

 Lorsqu’il possède un compte client, le Client s’identifie à partir du bouton  « Se connecter » avant de commencer sa commande.

 

ARTICLE 5 – PRIX DES PRODUITS

Les prix mentionnés sur le site Internet, notamment via la fonctionnalité « devis », sont des prix nets HT en euros.

Hors connexion, aucun prix ne peut être accessible par le Client ou l’Utilisateur du site Internet.

Après connexion, les frais de livraison sont inclus dans le montant  HT en fonction de l’adresse fournie lors de la demande de création du compte  client.

  

ARTICLE 6 – PROCEDURE DE COMMANDE

  1. Le Client vérifie qu’il est connecté à son compte client avec ses identifiants.
  2. Le Client clique sur le bouton « création d’un nouveau devis » pour commencer une nouvelle commande
  3. Le Client créé son devis en renseignant les caractéristiques techniques du Produit qu’il souhaite commander et clique sur « calculer » pour obtenir un devis
    1. Lors du commencement de son devis, le Client devra choisir le type d’étiquettes qu’il souhaite commander parmi 4 choix :
      1. Couleur : les étiquettes seront imprimées en couleurs puis passent en machine de finition pour la dépose d’une couche de vernis (si commandée), la découpe à la forme et l’échenillage.
      2. Noir : les étiquettes seront imprimées en niveau de gris, avec encre noire, puis passent en machine de finition pour la dépose d’une couche de vernis (si commandée), la découpe à la forme et l’échenillage.
      3. Neutre : les étiquettes ne sont pas imprimées. Seule la découpe à la forme souhaitée est réalisée.
      4. Sans découpe : les étiquettes sont imprimées selon les données du fichier graphique fourni. Néanmoins, aucun passage en machine de finition ne se fait. Cette option est destinée aux façonniers/conditionneurs souhaitant réaliser la finition dans leurs locaux, ou pour réaliser un BAT physique.
    2. Si le format de l’étiquette (laize * avance) n’existe pas, le Vendeur devra faire créer l’outil de découpe. Cette création est soumise au paiement d’une somme complémentaire de trente euros HT et ajoute un délai de fabrication de la commande de 48h, soit J+5.
  4. Le Client peut, au choix :
    • Cliquer sur « Enregistrer ce devis » pour sauvegarder le devis estimatif et valider la commande ultérieurement. S’il décide de valider sa commande, le Client pourra retrouver son devis dans son espace client en cliquant sur « Mes devis» et cliquer ensuite sur « Commander ».
    • Cliquer sur « Commander» pour valider immédiatement sa commande.
  5. Le Client charge son ou ses fichiers (sous format PDF) prêts à être imprimés, selon les normes demandées dans le cahier des charges prépresse disponible sur le site et fourni lors de l’inscription.
  6. Le Client peut au choix :
    • Sélectionner l’option « Prépresse + BAT » afin de contrôler le BAT (Bon à Tirer) avant impression. Le BAT devra être validé par le Client. Cette option facultative est soumise au paiement d’une somme complémentaire de cinq euros HT par fichier. Cette option comprend :
      • Le contrôle et la correction du nombre de page du fichier. Seule la première page sera conservée.
      • Le contrôle et le ré-échantillonage des images ayant une résolution inférieure à 200dpi et supérieure à 400dpi.
      • Le contrôle des images ayant une résolution insuffisante pour l’impression.
      • Le contrôle et le rajout du filet de découpe sauf pour les formes silhouettes (fantaisies).
      • Le contrôle et la correction de l’attribution de l’encre « cut » au filet de découpe.
      • Le contrôle de la présence de couche de blanc couvrant si la matière choisie est transparente.
      • Le contrôle et la correction du format du document par rapport aux spécifications du devis sauf si la correction impacte l’aspect du fichier. De l’édition d’un BAT au format PDF à valider sur notre site.

Si le Client sélectionne cette option, le montant de cette somme complémentaire s’affiche dans le récapitulatif des montants sur la même page et un email lui sera adressé par le Vendeur pour validation du BAT en ligne. Si le client refuse le BAT, celui-ci devra recharger un nouveau fichier. Dans ce cas, la date d’expédition de la commande sera révisée  en fonction de la date de validation définitive du BAT.

  • Cliquer sur « Valider ». Si le Client ne sélectionne pas l’option « Prépresse + BAT», le BAT est considéré comme validé automatiquement par le Client. En d’autres termes, la non-sélection de cette option vaut pour BAT validé.
  1. Le Client est ensuite invité à renseigner les références et description de sa commande (facultatif).
  2. Le Client doit indiquer la quantité de Produits commandés par modèle puis cliquer sur « valider ». De base, la quantité totale de Produits commandés est divisée par le nombre de références fournies. Néanmoins, le Client a la possibilité de répartir les quantités comme il le souhaite.
  3. Le Client doit indiquer une référence pour sa commande.
  4. Le Client sélectionne ensuite le mode de traitement de commande souhaité (express en J+1 ou standard en J+3). Le traitement de commande express implique un coût supplémentaire. Ce coût est indiqué sur la page où l’option a été validée. L’option express en J+1 n’est pas disponible dans le cas d’une création d’outil de découpe.
  5. Le Client complète et contrôle l’adresse de livraison. Le Vendeur n’est pas responsable des conséquences d’une mauvaise ou incomplète indication du Client à ce titre.
    • Les frais de livraison sont inclus dans le montant HT de la commande.
  6. Le Client est invité à prendre connaissance des CGV, à les enregistrer et à les conserver. Le Client est libre de refuser les CGV et de renoncer à sa commande. Sans acceptation des CGV, la commande ne peut être validée.
  7. Le Client est invité à prendre connaissance de la politique relative aux données personnelles, à l’enregistrer et à la conserver. Le Client est libre de refuser la politique relative aux données personnelles et de renoncer à sa commande.
  8. Le Client est ensuite invité à procéder au paiement de sa commande.

Le Client est ensuite dirigé vers la plateforme de paiement sécurisé et doit suivre les instructions. Le mode de paiement accepté par le Vendeur est, par défaut, par carte bancaire. Le Vendeur peut être amené à accepter d’autres moyens de paiement dans le cadre d’un accord particulier.

Une fois le moyen de paiement validé, le Client arrive sur une page récapitulative de son devis. Cette page lui permet de voir le BAT de sa commande contenant l’ensemble des informations techniques choisies. Ce BAT, sera en attente de validation, si l’option prépresse a été choisie. Il sera également disponible dans l’espace client du Client, dans l’onglet « Mes commandes ».

Après le processus de la commande effectué, le Vendeur adresse au Client, dans les meilleurs délais, une confirmation de commande, dénommée « Accusé de réception » à l’adresse email communiquée par le Client. Le Vendeur invite le Client à vérifier dans la rubrique « Spam » de sa messagerie si l’email de confirmation n’y a pas été redirigé par erreur. Cette confirmation précise la date indicative de livraison.

La commande est définitive à compter de la réception de la confirmation de commande. Il est rappelé qu’aucun droit de rétractation ne s’applique à ces commandes en ligne, entre professionnels, portant sur des Produits personnalisés à la demande du Client.

 

ARTICLE 7 – RETARD DE PAIEMENT (Paiement)

La commande ne devient définitive qu’à compter du paiement complet par le Client. En conséquence, aucune livraison ne peut intervenir avant paiement complet de la commande et validation éventuel du BAT (principal et accessoire).

Dans le cadre d’un accord particulier, la fabrication de la commande débute lorsque la commande est validée ou après acceptation du BAT, si le Client a choisi cette option. Le règlement devra être effectué à réception de facture ou selon l’accord établi entre le Vendeur et le Client.

En toute hypothèse, les factures du Vendeur sont payables dans un délai maximal de 45 jours date de facturation.

Tout retard de paiement entrainera l’application, de plein droit, d’intérêts de retard au taux pratiqué par la Banque Centrale européenne lors de sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance. Ces intérêts sont calculés sur la totalité du prix non payé à l'échéance et courent jusqu'à la date de complet paiement du prix en principal, frais et accessoires. Ces intérêts seront exigibles par la simple échéance du terme, sans qu’il soit besoin de délivrer une mise en demeure préalable.

Conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, une indemnité de frais de recouvrement est due, de plein droit, et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le montant de l’indemnité est fixé, par décret, à 40 euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due sur présentation des justificatifs. Par ailleurs, le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre l’exécution de commande en cours et/ou de refuser des nouvelles commandes en cas de retard de paiement du Client.

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits vendus sur le Site internet sont livrables sur les territoires suivants : France Métropolitaine, Corse comprise.

 Le prix de la livraison est inclus dans le montant HT de la commande indiqué avant le paiement par le Client. Les délais de livraison, annoncés dans l’accusé de réception de commande, sont des délais indicatifs. La livraison est effectuée à l’adresse renseignée par le Client lors de sa commande.  Le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner la livraison d’une commande.

 La livraison jusqu’à l’adresse indiquée par le Client est organisée par le Vendeur, à ses frais. En revanche, le transfert des risques est effectif dès que le Vendeur n’est plus personnellement en possession des Produits : les Produits voyagent donc aux risques du Client. Il appartient donc au Client de souscrire les assurances nécessaires à ce titre.

 Le Client est responsable du déchargement des Produits ainsi, le cas échéant, que des formalités et frais de dédouanement/importation.

 

ARTICLE 9 – CONTROLE DES PRODUITS A RECEPTION

Le Client procède à un contrôle des Produits dès réception, mentionne ses éventuelles réserves sur le bon de livraison et notifie ses réserves au Vendeur (par email à info@yetiq.pro) et au Transporteur dans un délai de 48h. Le Client confirme ses réserves par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Vendeur.

Par email, dans le délai de 48h, le Client communique au Vendeur : son identité, les références de la commande, le défaut constaté accompagné d’une photo et l’adresse email de réponse.

Tout défaut (en ce compris notamment : emballage défectueux, erreur de Produit, Produit manquant...) n’ayant pas fait l’objet de réserve sur le bon de livraison et/ou de notification au Vendeur dans le délai ci-avant indiqué ne sera pas pris en charge par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de mandater toute personne de son choix pour contrôler les Produits livrés.

Les défauts apparents notifiés conformément aux présentes, seront corrigés par le Vendeur, à ses frais, dans les meilleurs délais ; sauf si les défauts résultent d’une faute ou négligence du Client ou d’une situation de force majeure. Si les défauts ne peuvent être corrigés, les Produits concernés seront remplacés. Le Client ne peut solliciter de réparation/indemnisation au titre d’un défaut de conformité.

Il est rappelé que les différences de quantités qui entrent dans le pourcentage de tolérance visé à l’article « QUANTITE LIVREE ET TOLERANCE » ne constituent pas un défaut/non-conformité.

 

ARTICLE 10 - QUANTITE LIVREE ET TOLERANCE

Conformément aux usages dans le secteur de l’imprimerie, le Client est tenu d'accepter les quantités livrées par le Vendeur, dans la mesure où, par rapport aux quantités commandées, la différence ne dépasse pas un certain pourcentage qui varie suivant la quantité pour chaque référence commandée.

 Les pourcentages de tolérance sont, par tirage :

- Jusqu’à 25 000 unités commandées par tirage : tolérance de +/- 10 % par rapport à la quantité commandée.

- A partir de 25 001 unités commandées par tirage : tolérance de +/- 5 % par rapport à la quantité commandée.

Le Client est invité à tenir compte de cette règle lors de la validation de la quantité commandée.

Compte tenu de cet usage, la facturation est fondée sur la quantité commandée, non la quantité livrée.

 

ARTICLE 11 – RUPTURE DE STOCKS

En cas de rupture de stocks de matières premières d’au moins un Produit de la commande du Client, le Vendeur l’avise dans les meilleurs délais.  Le Vendeur proposera des matières de substitution. Si le Client refuse, le Vendeur procèdera au remboursement de la commande.

 

ARTICLE 12 – SOUS-TRAITANCE

Le Vendeur se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des commandes, ce que le Client accepte. La sous-traitance est, le cas échéant, effectuée aux risques et frais du Vendeur.

 

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET SAVOIR FAIRE

Ni les présentes CGV, ni l’exécution d’une commande, n’entraine de transfert des droits de propriété intellectuelle ou du savoir faire du Vendeur au profit du Client.

Ni les présentes CGV, ni l’exécution d’une commande, n’entraine de transfert des droits de propriété intellectuelle du Client au profit du Vendeur, sauf autorisation de reproduction accordée au Vendeur pour exécuter la commande du Client. Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers concernant les éléments à imprimer fournis par le Client. Il appartient au seul Client de s’assurer qu’il détient les droits et autorisations permettant l’utilisation des éléments imprimés sur les étiquettes.

 

 ARTICLE 14 – FABRICATION

Le Vendeur est libre et responsable du choix du procédé d'impression. L'aspect final de l'impression doit être d'une qualité commerciale courante correspondant au procédé utilisé, tolérant des différences de nuances et des variations de repérage.

Lecture de symbole/code : Si la commande du Client intègre un symbole (code barre, code QR…), le Client est tenu de s’assurer de la qualité des éléments fournis au Vendeur. Le vendeur n’est pas responsable en cas d’impossibilité ou d’erreur de lecture des symboles/codes après impression sauf preuve d’un défaut d’impression imputable au Vendeur.

Outillage : les instruments de fabrication nécessaires pour exécuter la commande, entre autres les formes de découpe, demeurent la propriété du Vendeur, même si tout ou partie des frais afférents ont été payés par le Client.

Le Vendeur n’est pas responsable des contenus à imprimer communiqués par le Client.

 

ARTICLE 15 – ENCRES ET DENREES ALIMENTAIRES

L’utilisation des encres pour l’emballage alimentaire fait l’objet de plusieurs réglementations, et notamment des Règlements européens (CE) n° 1935/2004 et 2023/2006, et de l’Agence Américaine des Produits Alimentaires et Médicamenteux (FDA 21 - CFR parts 170-186).

Le Client, en sa qualité d’utilisateur d’encres destinées à l’emballage alimentaire, doit vérifier quelles sont les obligations légales applicables en fonction de l’utilisation particulière qu’il en fait. Il doit également s’assurer que l’utilisation de ces encres est sans danger et conforme aux obligations légales applicables.

Les encres UV présentes sur les étiquettes imprimées sur support synthétiques, couché 80, argent mat et or mat ne sont pas prévues pour du contact alimentaire.

Il est généralement reconnu que certains composants des encres UV, spécialement lorsqu’ils ne sont pas complètement polymérisés, peuvent migrer vers les aliments en cas de contact ou à travers certains matériaux d’emballage.

En conséquence, les étiquettes imprimées sur support synthétiques, couché 80, argent mat et or mat ne doivent en aucun cas être utilisées si un contact avec une denrée alimentaire est susceptible de se produire de quelque manière que ce soit ou en l’absence de barrière d’emballage fonctionnelle.

Le cas échéant, un test de migration doit être effectué par le Client pour confirmer que toute migration respecte les limites appropriées ou que les niveaux de migration restent dans les limites autorisées.

Le Vendeur n’est pas responsable en cas de non respect par le Client de ses obligations au titre du présent article.  Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable dans une situation de migration d’encres vers des denrées alimentaires.

 

ARTICLE 16 – STOCKAGE

Le Vendeur recommande au Client d’entreposer les Produits livrés dans leur emballage d’origine, dans un local fermé, à l’abri des fortes variations de température et d’humidité.

Les recommandations du Vendeur sont :

  • Stockage à 20-25ºC, 40-50% Humidité Relative (RH).
  • Pour adapter les étiquettes aux conditions d'étiquetage, il est recommandé de les laisser au moins 24 heures près de la machine de pose, dans leur emballage d’origine.
  • Eviter le stockage des étiquettes en conditions extrêmes (trop froid, trop chaud, trop sec ou trop humide) et protéger les étiquettes de la lumière, et exposition aux UV.
  • Etablir une rotation des stocks de sorte que les matériaux les plus anciens soient utilisés en premier.

Les Produits du Vendeur sont soumis à une DLUO de 12 mois à compter de la date de fabrication des étiquettes (information présente sur l’étiquette de fermeture du rouleau et à l’intérieur du mandrin). Cette durée varie en fonction des conditions d’utilisation et de stockage mise en œuvre par le Client et dont le Vendeur n’est pas responsable. La durée d’utilisation est susceptible de diminuer en cas de mauvaise utilisation/stockage par le Client.

 

ARTICLE 17 - DEMARCHAGE ACTIF ET CLIENTS DU CLIENT

Si le Client adresse une commande au nom et pour le compte de son propre client, le Vendeur s’engage à ne pas démarcher activement le client du Client, à des fins commerciales.

Cet engagement ne s’applique pas :

- aux ventes dites « passives », c'est-à-dire la capacité du Vendeur à honorer des commandes qui seraient directement adressées par un client du Client sans démarchage préalable du Vendeur.

- aux clients du Client qui ont été, précédemment à la commande du Client, clients du Vendeur.

Le Vendeur se porte fort du respect de cet engagement (avec application des mêmes exceptions et de la même durée) par ses éventuels sous-traitants.

Sous réserve d’exigences légales ou techniques, le Vendeur – lorsqu’il est chargé par le Client de livrer directement ses clients – s’engage à communiquer avec ces derniers sous marque blanche.

 

ARTICLE 18 - CONFIDENTIALITE

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel du contrat constitué par le Bon de commande et les présentes CGV et des données/informations/documents échangés en exécution du contrat. 

Aucune des Parties ne peut sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, directement ou indirectement exploiter, divulguer, copier et, de manière générale, exploiter par quelque procédé que ce soit, les informations confidentielles de l’autre Partie autrement qu’aux fins de l’exécution du contrat et seulement dans la mesure de ce besoin.

Cette confidentialité perdure pendant un délai de 1 an après l’exécution de la commande.

 

ARTICLE 19 - NULLITE 

Si une partie des CGV devait être frappée de nullité, en conséquence notamment d'une décision de justice devenue définitive ou de l'entrée en vigueur de disposition légale ou réglrementaire, les dispositions concernées seront réputées non écrites sans affecter la validité et la force obligatoire des autres dispositions.

 

ARTICLE 20 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne sont pas responsables des inexécutions ou retards d’exécution résultant de situation de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie dont les obligations contractuelles sont affectées en informera l’autre Partie dès que possible compte tenu de la situation en cause. Les obligations contractuelles affectées sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure en cause. Les autres obligations des Parties sont maintenues dans la mesure du possible.

 

ARTICLE 21 - LITIGES/LOI APPLICABLE

Tout litige opposant le Client et le Vendeur concernant la validité, l’exécution, l’inexécution, la résiliation, de toute commande et/ou des CGV sera de la compétence des juridictions du ressort du Tribunal de Grande instance d’Avignon, y compris en cas de pluralité de défendeurs et de procédure d’urgence. La juridiction fera application du droit français (règles de compétence et règles de fond) à l’exclusion des règles de conflits de lois, directives et conventions susceptibles de conduire à l’application d’une autre réglementation.

 

Mise à jour le 18 Octobre 2019.