Conditions Générales d'Utilisation

PARTIES

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) sont conclues entre tout Visiteur et/ou Utilisateur du site internet https://www.yetiq.pro et la société SAS 5/7 Etiquette, au capital de 533 572 euros, RCS Avignon B 400 890 521, domiciliée Parc des Activités de la Grange Blanche, 86 Rue Marcel Valérian, 84 350 Courthézon (France) prise en la personne de Patrick Wack en qualité de Président Directeur Général, n° de TVA Intracommunautaire : FR 03 400 890 521, n° téléphone : 04 88 84 72 89 (prix d’un appel local depuis la France), email : info@yetiq.pro qui édite et exploite le site https://www.yetiq.pro.

  

DEFINITION

Pour les besoins des présentes :

  •  « Utilisateur » : désigne la personne ayant rempli un formulaire d'inscription lui permettant de disposer d'un compte personnel. Il s’agit de toute personne agissant au nom et pour le compte de toute personne morale dotée de la personnalité juridique et qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité de distributeurs d'étiquettes adhésives en rouleaux (imprimeurs et acteurs des arts graphiques).
  • « Visiteur » : personne physique qui consulte le site internet sans être Utilisateur.
  • « Site internet » : désigne le site accessible à l’adresse yetiq.pro.
  • « Editeur » : désigne l’entité qui exploite le site yetiq.pro pour le compte de la société SAS 5/7 Etiquette.
  • « Utilisation » : regroupe toutes les opérations effectuées par un Visiteur ou un Utilisateur dès l’accès au site yetiq.pro , en ce compris sa simple consultation, quel qu’en soit le terminal utilisé (notamment mais non limitativement : ordinateur, tablette et smartphone), le type de connexion (connexion privée, connexion d’un tiers ou wi-fi public) et le lieu de connexion (depuis la France ou l’étranger).

 

 ACCEPTATION DES CGU

L’Utilisation du site internet https://www.yetiq.pro implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU par les Visiteurs et Utilisateurs.  

 L’Utilisation du site https://www.yetiq.pro par les Visiteurs et Utilisateurs implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à Internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger les serveurs d’hébergement, les performances techniques, les risques d’interruption…

 Par ailleurs, les conditions d’Utilisation du site https://www.yetiq.pro dépendent également de la qualité de la connexion internet des Visiteurs et Utilisateurs, de la mise à jour et du choix de leur navigateur, de leur terminal….

  

FONCTIONNALITES DU SITE WWW.YETIQ.PRO

Le site internet offre notamment la possibilité aux Visiteurs et Utilisateurs :

  • De découvrir les produits et services proposés par l’Editeur YETIQ.
  • D’effectuer des achats (les conditions contractuelles applicables sont décrites dans les CGV : Conditions générales de Vente).
  • De préparer des devis.
  • De demander des échantillons.
  • D’adresser toute demande d’informations à YETIQ via le formulaire « contact ».

 La liste des fonctionnalités est indicative. L’Editeur YETIQ se réserve le droit d’en ajouter ou d'en supprimer, temporairement ou définitivement, sans l’accord des Visiteurs et Utilisateurs.

  

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WWW.YETIQ.PRO 

Le site internet est réservé aux personnes qui agissent au nom et pour le compte de toute personne morale dotée de la personnalité juridique et qui agissent à des fins qui entrent dans le cadre d’une activité de distributeurs d'étiquettes adhésives en rouleaux (imprimeurs et acteurs des arts graphiques).

 Les Visiteurs et Utilisateurs s’engagent à ne pas :

  • Commettre un quelconque agissement illégal à partir des informations présentées sur le site et/ou des articles vendus sur le site https://www.yetiq.pro.
  • Extraire ou collecter des données personnelles d’Utilisateurs ou Visiteurs par un moyen quelconque.
  • Extraire, enregistrer ou exploiter, à d’autres fins que l’unique affichage lors de la navigation sur le site, des contenus soumis à droits de propriété intellectuelle, relatifs à la vie privée, données personnelles ou droits à image.
  • Usurper l’identité d’un tiers.
  • De manière générale, les Visiteurs et Utilisateurs doivent s’abstenir de tout comportement contraire aux intérêts de l’Editeur YETIQ ou de tiers.

 

RESPONSABILITE

L’Utilisation du site internet se fait sous la seule responsabilité des Visiteurs et Utilisateurs.

Visiteurs et Utilisateurs sont informés que l’Editeur YETIQ peut être amenée à interrompre momentanément l’accès au site internet pour des raisons techniques, notamment pour les raisons de sa maintenance. Les Visiteurs et Utilisateurs acceptent ces interruptions et renoncent à toute réclamation à ce titre.

L’Editeur YETIQ ne saurait en aucune circonstance être responsable, sans que cette liste ne soit limitative :

  • De tout disfonctionnement du réseau empêchant ou limitant l’utilisation du site internet.
  • De perte de toute donnée ou contenu.
  • Des conséquences de tout virus informatique, bogue (bug), anomalie ou défaillance indépendant de l’Editeur YETIQ.
  • De tout dommage causé au terminal des Visiteurs et Utilisateurs, indépendant de l’Editeur YETIQ.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le site Internet https://www.yetiq.pro est protégé par des droits de propriété intellectuelle, notamment des droits d’auteurs, marques, noms de domaine, savoir-faire, logiciels, bases de données… L’Editeur YETIQ et/ou ses partenaires sont et demeurent propriétaires de l'ensemble de ces contenus.

 Sur ces contenus, l’Editeur YETIQ accorde une licence limitée, non-exclusive, révocable, sans droit de sous-licencier et exclusivement aux fins d’accès, de navigation et d’Utilisation du site internet. Cette licence n’emporte aucun autre droit, notamment d'exploitation commerciale des contenus. Toute exploitation non autorisée des contenus est susceptible de constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale.

  

DONNEES PERSONNELLES

Les règles relatives à la collecte et au traitement des données personnelles via le site sont accessibles ici.

  

LIENS HYPERTEXTES

La présence sur le site https://www.yetiq.pro de liens hypertexte renvoyant vers d’autres sites ne constitue pas une garantie sur la qualité de contenu et de bon fonctionnement desdits sites. La responsabilité de l’Editeur YETIQ ne saurait être engagée quant au contenu de ces sites. Les Visiteurs et Utilisateurs doivent utiliser ces informations avec les précautions d’usage.

La création de liens hypertexte vers le site https://www.yetiq.pro est soumise à accord préalable.

En cas de création d’un lien hypertexte vers le site de l’Editeur YETIQ qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord préalable, l’Editeur YETIQ, si elle n’en approuve pas le contenu, se réserve le droit d’exiger à tout moment le retrait dudit lien hypertexte pointant vers son site.

  

RECLAMATION/INFORMATIONS

Toute demande relative à l'application des CGU, demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement du site https://www.yetiq.pro peut être adressée à Société 5/7 Etiquette : domiciliée Parc des Activités de la Grange Blanche, 86 Rue Marcel Valérian, 84 350 Courthézon (France). Email : info@yetiq.pro.

 

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute contestation relative à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis aux juridictions du ressort du tribunal de Grande Instance d’Avignon. Cette attribution de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

 

MODIFICATIONS DES CGU ET MENTIONS LEGALES

L’Editeur YETIQ se réserve la possibilité de modifier le contenu des CGU et mentions légales à tout moment et sans préavis. Les Visiteurs et Utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site https://www.yetiq.pro au moment de son utilisation.

 

Mis à jour le 3 Avril 2019.