CONDITIONS DE COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

 

Les présentes règles s’appliquent à la collecte et au traitement des données personnelles collectées par le Vendeur, la société SAS 5/7 Etiquette, au capital de 533 572 euros, RCS Avignon B 400 890 521, domiciliée Parc des Activités de la Grange Blanche, 86 Rue Marcel Valérian, 84 350 Courthézon (France) prise en la personne de Patrick Wack en qualité de Président Directeur Général, n° de TVA Intracommunautaire : FR 03 400 890 521, n° téléphone : 04 88 84 72 89 (prix d’un appel local depuis la France), email : info@yetiq.pro dans le cadre des commandes adressées par les Clients sur le site via le site internet marchand accessible à l’adresse https://www.yetiq.pro/.

 

 Avant toute validation de commande, le Client est invité à prendre connaissance de ces règles et à les accepter. Le Client est libre de refuser mais le Vendeur attire son attention sur le fait que la non-acceptation de ces règles empêche le traitement et donc la validation de la commande.

 

 Le Vendeur s’engage à effectuer la collecte et le traitement de ses données personnelles dans le respect de règles applicables.

 En toute hypothèse, il est précisé :

  • Le Vendeur a la qualité de « responsable du traitement » au sens de la loi applicable.
  • La finalité de la collecte des données personnelles est : traitement des commandes, statistiques, envoi de newsletters et d’offres commerciales.
  • Les données personnelles sont conservées jusqu’à la demande de suppression par l’Utilisateur.
  • La collecte et le traitement des données personnelles ont un fondement contractuel
  • La non-communication des données personnelles sollicitées peut entrainer un non traitement de la commande.
  • Les destinataires des données personnelles sont : les salariés du Vendeur et les éventuels sous-traitants du Vendeur.
  • Les données personnelles ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union européenne.
  • Les données personnelles collectées sont utilisées par le Vendeur pour la prise de décision individuelle automatisée. Chaque personne dont les données personnelles sont collectées, a le droit de s’y opposer dans les conditions et limites de la Loi.
  • Les données personnelles collectées sont utilisées par le Vendeur à des fins de profilage.

 

Chaque personne, dont les données personnelles sont collectées et traitées par le Vendeur dispose, dans les conditions et limites de la Loi, d’un droit d'accès, d’opposition, de limitation, de portabilité, de rectification, d’oubli et de réparation.

Ces personnes peuvent exercer leurs droits en adressant un courrier ou un email au Vendeur : YETIQ, Parc des Activités de la Grange Blanche, 86 Rue Marcel Valérian, 84 350 Courthézon (France), email : info@yetiq.pro.

Chaque personne dont les données personnelles sont collectées et traitées par le Vendeur, dispose d’un droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (la CNIL pour la France).

 

Mise en ligne le 3 Avril 2019.