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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 02/01/2018

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.Yetiq.pro et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

  1. Mentions légales

Le site Internet Yetiq.pro (www.Yetiq.pro) appartient à la société 5 SEPT ETIQUETTE dont le siège social se situe à Rue Marcel Valérian
Parc d’activités de la Grange Blanche, 84 350 COURTHEZON.
S.A.S. au capital de 533 572 Euros
RCS Avignon 389 302 647
Siren 400 890 521
APE : 1729 Z
TVA FR : 03 400 890 521
Tel : 04.90.70.40.00
@ : info@yetiq.pro

  1. Définitions
  • « Utilisateur » : désigne la personne ayant rempli un formulaire d'inscription lui permettant de disposer d'un compte personnel. Il est obligatoirement un professionnel des arts graphiques et/ou du milieu de l’imprimerie.
  • « Visiteur » : personne non utilisateur
  • « Site web » : désigne le service électronique de communication au public en ligne, édité par Yetiq.pro
  • « Lien hypertexte » : désigne le mécanisme de références localisé ou produit par un contenu (source) permettant d'accéder directement à un autre contenu (cible) quelle que soit la localisation au sein du réseau de l'internet
  • «Identifiant » : désigne le mot de passe (password) et le nom d'utilisateur (login) fourni par Yetiq.pro et ayant pour objet de l'identifier au regard des opérations qu'il effectue sur le site. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l'utilisation de l'identifiant.
  1. Accès au site et au service fournis

5 SEPT ETIQUETTE a développé le présent site Web Yetiq.pro destiné à fournir  un accès automatisé à sa plateforme de commande en ligne d’étiquettes adhésives en bobine. Les présentes conditions générales d'utilisation (les "Conditions d'Utilisation") sont applicables à tous les Services disponibles sur le site Yetiq.pro (le "Site") ; Sauf disposition expresse contraire, toute amélioration d'un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par 5 SEPT ETIQUETTE sera soumis aux Conditions d'Utilisation.

Afin d'accéder au Site et de bénéficier des Services, l'utilisateur doit disposer d'un accès Internet et du matériel nécessaire (ordinateur, modem ou tout autre outil de connexion) lui permettant le téléchargement de données, fichiers. En accédant au Site et en utilisant les services proposés par Yetiq.pro, l'utilisateur accepte sans réserve les Conditions d'Utilisation. Par cette acceptation, il contracte avec la société 5/7 ETIQUETTE S.A.S, société située au 86 rue Marcel Valérian, 84350 Courthézon, et s'engage à respecter l'ensemble des dispositions des Conditions d'Utilisation.

Si vous avez des questions concernant les Conditions d'Utilisation, nous vous invitons à contacter notre service client par mail. Le service n’est pas organisé pour répondre aux demandes téléphoniques.

 

  1. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement entrainera une absence de livraison de la marchandise.

 

Néanmoins, si l’acheteur a un courant d’affaires régulier et est couvert par notre organisme d’assurance crédit le règlement de la marchandise pourra se faire dans les 45jours fin de mois. Dans ce cas, le vendeur conserve la propriété de la marchandise vendue jusqu’à paiement de l’intégralité du prix et accessoire. L’acheteur s’engage en conséquence à assurer les marchandises vendues au profit de qui il appartiendra contre tous les risques de perte, détérioration et dommages qu’elles peuvent courir ou occasionner à compter de leur réception.

Tant que le prix n’est pas intégralement payé, l’acheteur doit individualiser les marchandises vendues. A défaut d’individualisation, le vendeur peut exiger le règlement immédiat des marchandises ou reprendre celles en stock.

 

  1. Propriété intellectuelle

Lorsqu'un industriel exécute, sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique (dessins, photos, gravures, films, cylindres ou clichés), les droits d'auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction, restent acquis à l'industriel et ne sont transférés au client que moyennant une convention écrite en ce sens.

Cette convention de cession des droits d'auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse ; elle ne saurait résulter, ni du fait que l'activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu'elle fasse l'objet d'une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d'auteur soit transférée au client.

Cette convention de cession des droits d’auteur devra être écrite et délimiter précisément l’étendue de la cession, notamment quant à la nature des droits cédés et à sa durée.

La passation d'une commande portant sur la reproduction d'un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, l'affirmation de l'existence d'un droit de reproduction à son profit. Il doit, en conséquence, de plein droit, garantir l'industriel contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l'objet.

  1. Responsabilité du vendeur

Le vendeur n’est pas responsable :

1° des préjudices résultant soit de l’utilisation des marchandises, soit de la nature, de la qualité ou de l’usage du produit étiqueté,

2° des mentions figurant sur les marchandises fabriquées en fonction des spécifications fournies par l’acheteur et sous sa seule responsabilité, qui doivent répondre aux exigences légales et réglementaires relatives du produit étiqueté,

3° des spécifications erronées ou incomplètes qui lui ont été précisées par l’acheteur lors de la commande en ce qui concerne notamment la compatibilité avec les machines de pose ou de repiquage,

4° des dérogations aux règles normales d’utilisation des codes à barres, demandées expressément par l’acheteur lors de la commande,

5° des défauts inhérents à la matière première ou au matériel mis à la disposition du vendeur par l’acheteur et des conséquences découlant de ces défauts ; le vendeur est tenu d’informer l’acheteur dès qu’il décèle un défaut.

L’acheteur garantit en conséquence de plein droit le vendeur contre toute action mettant en cause sa responsabilité dans les cas précités.

6° Le vendeur ne verra en aucun cas sa responsabilité engagée de part la mauvaise utilisation du dit site Yetiq.pro. En effet, tout téléchargement de fichier relatif à une référence est à sa charge.

En présence ou en absence de validation de BAT, l’acheteur ne pourra en aucun cas rendre le vendeur responsable d’un mauvais référencement dû à une erreur d’utilisation du site.

  1. Modification

Les Conditions générales d’utilisation sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, sans préavis, étant précisé que les Conditions générales d’utilisation applicables demeureront celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.

  1. Droit applicable et règlement des litiges

Toute contestation relatives à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat régi par les présentes Conditions générales d’utilisation auquel le droit français est applicable, sera portée devant le Tribunal de Commerce d’AVIGNON, ce qui est expressément accepté par l’acheteur. Cette attribution de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 02/01/2018

 

  1. Opposabilité du Code des usages et des conditions générales de ventes des fabricants d’étiquettes adhésives en e-commerce

Les ventes de notre société sont régies par les usages professionnels en vigueur, énoncés dans le Code des usages des fabricants d’étiquettes Adhésives et déposés auprès du tribunal de commerce de Paris (bureau des expertises et des usages professionnels) qui peuvent être communiqués sur simple demande, ainsi que par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf  dérogation formelle et expresse du vendeur.

L’acheteur reconnait avoir pris connaissance des conditions générales visées au présent contrat et les accepte comme faisant partie du dit contrat.

  1. Mentions légales

Le site Internet Yetiq.pro (www.Yetiq.pro) appartient à la société 5 SEPT ETIQUETTE dont le siège social se situe à Rue Marcel Valérian

Parc d’activités de la Grange Blanche, 84 350 COURTHEZON.
S.A.S. au capital de 533 572 Euros
RCS Avignon 389 302 647
Siren 400 890 521
APE : 1729 Z
TVA FR : 03 400 890 521
Tel : 04.90.70.40.00
@ : info@yetiq.pro

 

  1. Formation du contrat

Le contrat de vente est formé dès validation de la commande en ligne.

 

  1. Modalités d’achat en ligne (commande)

Ci-dessous est indiquée la procédure pour une commande d’étiquettes adhésives sur Yetiq.pro :

  • Remplir un formulaire pour recevoir ses codes d’accès à la plateforme de commande
    • ATTENTION : un numéro de SIRET relatif aux arts graphique et/ou aux imprimeries est obligatoire pour la création d’un compte car la plateforme est spécifique aux distributeurs
  • Se connecter à la plateforme de commande à l’aide de ses identifiants
  • Accéder au module de devis en ligne en cliquant sur « création d’un nouveau devis »
  • Créer son devis en renseignant les caractéristiques techniques du produit fini et cliquer sur « calculer » pour obtenir un estimatif prix
  • « Enregistrer » pour valider l’estimatif de prix et passer commande plus tard via votre espace client ou
  • Cliquer sur « Commander » pour entrer dans le tunnel de commande et télécharger le fichier prêt à être imprimé
  • Télécharger son/ses fichier(s) PDF prêt(s) à être imprimé(s)
  • Il est possible d’avoir un contrôle des fichiers en cochant la case « prépresse + BAT » pour un surplus tarifaire de 5 €/Fichier. Cette option demande une validation du BAT de la part de l’utilisateur.
  • « Valider »
  • Renseigner les détails de commande tels que la description du fichier et la référence (facultatif) et donner la répartition de quantité par modèle puis « valider »
  • Renseigner les détails de livraison en donnant une référence de commande, un type de livraison souhaité (express ou normal) et une adresse de livraison
  • Cocher la case d’acceptation des CGU et cliquer sur « valider » la commande
  • Effectuer le paiement pour finaliser la commande.

Si l’option Prépresse a été choisie, un mail est envoyé à l’utilisateur pour demande de validation du BAT en ligne.

Si non, les fichiers sont en BAT ok par défaut.

Après contrôle de la conformité des fichiers reçus et des spécifications de commande, un mail d’accusé de réception de commande est envoyé à l’utilisateur stipulant la date de livraison et les caractéristiques de la commande pour la mise en production.

Il est important que le sens de sortie de l’étiquette adhésive imprimée soit cohérent avec le format de cette dernière.

La validation de commande engage la responsabilité de l'acheteur et désengage celle du vendeur. La dispense de bon à tirer faite par l'acheteur vaut pour bon à tirer.

Il vous appartient de faire une copie de sauvegarde de vos données et fichiers avant leur transmission sur le Site. Yetiq.pro ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte ou détérioration desdits données ou fichiers.

 

  1. Modalités de paiement

Le paiement sur la plateforme Yetiq.pro se fait par carte bancaire.

L’INCOTERM utilisé pour le calcul des tarifs est le DAP (France Métropolitaine).

Des exceptions pourront être prises en compte. Cependant, les livraisons/expéditions hors France Métropolitaine seront à la charge de l’utilisateur.

Les modalités de paiement sont fonction des conditions d’assurance déterminées par notre organisme d’assurance crédit.

Les entreprises ayant un courant d’affaires régulier et couvertes par notre organisme d’assurance crédit se verront proposer un règlement à 45 jours fin de mois.

 

  1. Livraison – Tolérance - Transport – Transfert des risques

 

Dans l’accusé de réception de commande, le délai de livraison prévu est communiqué.

La livraison est considérée comme effectuée lorsque les marchandises sont chargées dans le véhicule de transport et emporte donc le transfert immédiat des risques à la charge de l’acheteur, quelles que soient les modalités contractuelles relatives au paiement des frais de transport et d’assurance.

Les délais de livraison sont contractuellement fixés entre les parties, étant précisés que seuls ceux figurant sur la confirmation de commande engagent le vendeur. Ils peuvent être remis en cause si l’acheteur ne fournit pas, en temps voulu, l’intégralité des documents nécessaires à la fabrication.

L’acheteur ne peut pas solliciter de dédommagement en cas de retard indépendant de la volonté du vendeur consécutif notamment du à un manque de matières premières et autres fournitures indispensables, une panne de machines, ou tous cas de force majeure.

L’acheteur doit vérifier les marchandises au moment de leur réception, c’est-à-dire à leur arrivée ou dans ses locaux ou dans les locaux d’un tiers qu’il aura désigné, et en cas de retard, avaries ou perte, faire des réserves motivées auprès du transporteur dans les 48h ; il doit en informer concomitamment le vendeur à info@yetiq.pro.

En raison des aléas de fabrication, l'industriel graphique ne peut être tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes qui lui ont été commandées.

Les tolérances admises sur les quantités commandées et que l’acheteur est tenu d’accepter sont limitées aux pourcentages détaillés ci-dessous.

Nous vous rappelons ci-après les tolérances de livraison en usage dans l’imprimerie :

Pour un tirage :

- Au dessus de 25 000 exemplaires : + ou – 5%

- Jusqu’à 25 000 exemplaires : + ou – 10%

Dans les limites de ces pourcentages, Yetiq.pro facture les quantités commandées.

Pour une livraison/expédition hors France Métropolitaine, l’enlèvement de la marchandise est exclusivement à la charge de l’utilisateur.

 

  1. Absence de droit de rétractation / litige

Sans que la présente garantie, laissée en l'entière discrétion de Yetiq.pro, ne puisse s'analyser en l'octroi d'un droit de rétractation non applicable, Yetiq.pro, recherchant votre entière satisfaction, demeure attentive aux réclamations éventuelles sur la qualité de l’étiquette.

Ces réclamations doivent impérativement lui être adressées dans un délai de deux jours suivant la réception des produits, via  la boite mail info@yetiq.pro et en joignant une photo montrant explicitement le problème et en précisant :

  • Société
  • Le numéro de commande (notre n° d’OF (Ordre de Fabrication) / notre n° de produit(s))
  • Le motif de votre insatisfaction
  • Contact mail

Si Yetiq.pro entend réserver, à sa seule discrétion, une suite favorable à ces réclamations, à votre convenance, vos produits feront l'objet d'une nouvelle fabrication ou d'un remboursement sous forme  d’avoir, dans un délai à convenir ensemble à compter de la date de réception de votre demande. Retour  préalable des marchandises considérées comme non conformes par le client à prévoir de manière impérative aux frais du client en cas d’avoir ou de refabrication.

Yetiq.pro se réserve néanmoins le droit, en cas d'impossibilité d'identification du problème via le mail envoyé par le client (et notamment de la photo), de demander un retour par courrier de tout ou partie de la commande

Le vendeur garantit l’acheteur contre toute absence de conformité résultant exclusivement d’un défaut de fabrication ou de matières premières, à charge pour l’acheteur de le déclarer dans le délai de 2 jours à compter de la réception des marchandises au moyen d’un courrier recommandé avec accusé réception. La garantie est limitée au remplacement de la marchandise défectueuse, à l’exclusion de tout autre préjudice.

La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver ni son rejet total ni un retard de paiement pour la partie conforme.

Il est formellement convenu que le vendeur sera exonéré de toute garantie à raison des vices cachés.

 

  1. Production

Process de fabrication : Numérique jet d’encre et numérique toner sec. Le fabricant est maître du choix du procédé d'impression à utiliser. L'aspect final de l'impression doit être celui d'une qualité commerciale courante correspondant au procédé utilisé, tolérant des différences de nuances, des variations de repérage.

Code à barres : Au cas où, à la demande d'un client, un symbole est imprimé sur une étiquette commandée au fabricant en vue de sa lecture optique, le fabricant ne peut être tenu pour responsable d'un refus de lecture, ou d'une lecture erronée que s'il est prouvé que cet inconvénient provient uniquement d'un défaut d'impression caractérisé et imputable au seul fabricant, en fonction du type d'impression qu'il a utilisé, et limité à sa propre gamme d'imprimabilité.

Outillage : Les instruments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin, entre autres les formes de découpe demeurent la propriété de l’industriel qui les a créés, même si tout ou partie des frais afférents ont été acquittés par le client.

 

  1. Utilisation des encres dans l’emballage de denrées alimentaires

L’utilisation des encres pour l’emballage alimentaire fait l’objet de plusieurs réglementations, et notamment des

Règlements européens (CE) n° 1935/2004 et 2023/2006, et de l’Agence Américaine des Produits Alimentaires et

Médicamenteux (FDA 21 - CFR parts 170-186).

Le CLIENT, en sa qualité d’utilisateur d’encres destinées à l’emballage alimentaire, doit vérifier quelles sont les obligations légales applicables en fonction de l’utilisation particulière qu’il en fait. Il doit également s’assurer que l’utilisation de ces encres est sans danger et conforme aux obligations légales applicables.

Contact alimentaire

Les encres UV présentes sur les étiquettes imprimées sur support synthétiques et couché 80 ne sont pas prévues pour du contact alimentaire.

Migration

Il est généralement connu que certains composants des encres UV, spécialement quand ils ne sont pas complètement polymérisés, peuvent migrer vers les aliments en cas de contact ou à travers certains matériaux d’emballage.

En conséquence, les étiquettes imprimées sur support synthétiques et couché 80 ne doivent en aucun cas être utilisées dans les cas où un contact alimentaire pourrait se produire de quelque manière que ce soit ou en l’absence de barrière d’emballage fonctionnelle. Sinon un test de migration doit être effectué pour confirmer que toute migration respecte les limites appropriées ou que les niveaux de migration restent dans les limites autorisées.

5 sept Etiquette ne pourra en aucun être tenu pour responsable en cas de migration d’encres vers les denrées.

 

  1. Stockage

L’acheteur devra entreposer les marchandises livrées dans leur emballage d’origine, dans un local fermé, à l’abri des fortes variations de température et d’humidité.

Voici les recommandations que l’acheteur devra appliquer :

  • Stockage à 20-25ºC, 40-50% RH.
  • Pour adapter les étiquettes aux conditions d'étiquetage, il est recommandé de les laisser au moins 24 heures près de la machine de pose, dans leur emballage d’origine.
  • Eviter le stockage des étiquettes en conditions extrêmes (trop froid, trop chaud, trop sec ou trop humide) et protéger les étiquettes de la lumière, et exposition aux UV.
  • Veillez à établir une rotation des stocks de sorte que les matériaux les plus anciens soient utilisés en premier.
  • DLUO de 12 mois à compter de la date de fabrication des étiquettes (information présente sur l’étiquette de fermeture du rouleau et à l’intérieur du mandrin).

La durée d’utilisation des étiquettes sera limitée dans le cas de non respect de ces conditions.

  1. Résolution de plein droit du contrat

L’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, emporte de plein droit la résolution de tout contrat régi par les présentes conditions générales de vente, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés et ne sauraient être inférieurs à 10% du montant du prix convenu.

 

  1. Modification

Les Conditions générales de vente  sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, sans préavis, étant précisé que les Conditions  générales de ventes applicables demeureront celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.